Au Québec
Vous pouvez retrouver l'intégralité du texte mentionné ci-dessous sur le site de la SODART (Société de droits d’auteur en arts visuels) :
http://www.sodart.org/temp/html/f_sodart.html
Voir aussi : La loi sur les droits d'auteurs sur le site de l'OPIC (office de la propriété intellectuelle du Québec) :
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/index.html
"Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
Le droit d'auteur est le droit exclusif que possède le titulaire, c'est-à-dire la plupart du temps le créateur de l'œuvre, d'exploiter cette œuvre ou de permettre à une autre personne de le faire.
En vertu de la loi canadienne, (Loi sur le droit d'auteur) le droit d'auteur est attribué automatiquement à quiconque crée une œuvre originale. Les droits d'exploitation d'une œuvre appartiennent à l'auteur tant qu'il ne les a pas cédés par écrit, et ce même si l'œuvre ne lui appartient plus matériellement parce qu'il l'a vendue ou donnée.
L'acheteur ou l'acquéreur de l'œuvre n'a un droit de propriété que sur l'objet physique; à moins que cela ne soit stipulé par écrit, il n'a pas acquis le droit d'exposer publiquement l'œuvre, de la reproduire ou de l'exploiter de quelque façon que ce soit.
La loi du Québec (Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs) stipule que nul ne peut exposer, reproduire ou exploiter la création d'un artiste sans avoir obtenu son autorisation par écrit.
Les exploitations protégées
Les droits d'auteur sur une œuvre d'art sont protégés pour différents types d'exploitations :
L'exposition au public à des fins autres que la vente ou la location ;
La reproduction sous toutes ses formes incluant la reprographie ;
La communication publique ;
La communication par télécommunication (diffusion sur Internet).
La durée de la protection
Règle générale, la protection du droit d'auteur s'étend sur les cinquante années qui suivent la mort de l'auteur (elle prend fin le 31 décembre de la 50ième année suivant le décès du créateur). Passé cette date, les droits d'auteur tombent dans le domaine public et nul ne peut invoquer les droits d'auteur pour faire interdire des utilisations qui auraient normalement été prohibées faute d'autorisation".
Vous pouvez retrouver l'intégralité du texte mentionné ci-dessus sur le site de la SODART (Société de droits d’auteur en arts visuels) :
http://www.sodart.org/temp/html/f_sodart.html
En France
Vous pouvez retrouver l'intégralité du texte cité ci-dessous sur le site suivant :
http://www.edelamarre.com/FORMATION/DRAUT.html#ho#ho
Les droits d'auteurs (en très bref)
Historique
Depuis 1957, le droit d'auteur appliqué à la photographie a fait couler beaucoup d'encre.
En 1985, une loi particulière aux œuvres de commandes en publicité a été votée, accompagnée d'un barème, le seul officiel ; elle devait permettre une meilleure et plus juste rémunération des droits d'auteur dans la publicité.
Force est de constater que les diffuseurs ne se sont pas précipités pour appliquer cette loi et ces barèmes, même si depuis quelques années il y a une réelle amélioration dans la reconnaissance des droits d'auteur, amélioration qu'on aimerait voir aussi dans la rémunération.
En 1992 est rédigé le Code de la propriété intellectuelle, qui reprend l'ensemble des textes régissant les droits d'auteur (nature et titulaires du droit d'auteur, droits moraux, droits patrimoniaux, exploitation des droits, droits voisins ... ).
2000, la mondialisation, le libéralisme à outrance de certains secteurs attaquent les principes même du droit d'auteur.
Les auteurs se défendent et les organisations professionnelles sont plus actives que jamais. La SAIF est créé pour gérer les droits collectifs et la copie privée (vous n'y êtes pas encore ? étonnant ....).
L'ensemble des droits d'auteur est régie par le code de la propriété intellectuelle.
Les droits d'auteur se divisent principalement en deux catégories :
Le droit moral qui est un droit attaché à l'auteur, et le droit patrimonial qui concerne la rémunération liée à l'exploitation d'une œuvre.
Le droit moral
Selon les termes du CPI (code de la propriété intellectuelle) c'est un des droits les plus fort, il est perpétuel, inaliénable, insaisissable et imprescriptible.
Droit à la paternité et au respect de l'œuvre :
C'est le droit au respect de l'auteur et de son œuvre. L'auteur est seul à pouvoir divulguer son œuvre. Ne pas confondre divulguer et diffuser. Cela implique aussi l'obligation de signature de la part du diffuseur.
Droit de divulgation et le droit de repentir :
La divulgation consiste à porter son œuvre à la connaissance du public pour la première fois. Selon le CPI, "l'auteur de l'œuvre est à priori celui sous le nom duquel elle est divulguée".
Alors attention lorsque vous communiquez des photos à vos diffuseurs, veillez à bien les signer et les référencer, aux risques de ne pouvoir par la suite réclamer les droits qui vous sont dus, sans le secours d'une procédure longue et coûteuse.
Le droit moral est :
Un droit fondamental (Déclaration universelle des droits de l'homme) ;
Un droit personnel (il est attaché à la personne de l'auteur) ;
Un droit inaliénable (on ne peut en priver l'auteur, on ne peut le saisir) ;
Un droit perpétuel (transmissible aux ayants droit).
Quelle que soit le mode de diffusion d'une photographie : exposition, reproduction, publicité, diffusion sur le net... elle doit être accompagnée de la mention du nom de l'auteur d'une façon lisible et évidente, sans possibilité de confusion.
[...]
Le droit patrimonial
Toutes utilisations d'une image génère ou plutôt devraient générer des droits proportionnels à l'utilisation.
[...]
Ces droits peuvent être aussi géré par la SAIF
Concernant la propriété de l'original :
L' article L111-3 du CPI indique que : "La propriété incorporelle définie par l'article L111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel"
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La qualité d'auteur
Il n'est nul besoin d'être un "artiste" pour revendiquer les droits liés à la diffusion de son image. .Il faut et il suffit que l'image porte l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Cette appréciation est parfois laissée à l'appréciation d'un tribunal en cas de procès. De nombreuses jurisprudences ont statué sur les conditions suivantes pour déterminer que l'œuvre portait l'empreinte de la personnalité de son auteur :
"Toute photo est une photo d'auteur dès lors que vous choisissez la lumière, l'angle, le cadrage, la composition..."
[...]
Le droit d'auteur et Internet
On a entendu beaucoup de chose sur ce sujet. Et pourtant si on s'en tient au code de la propriété intellectuelle, il ne devrait pas y avoir d'équivoque. Internet est un nouveau support, mais reste un support. Il y a donc protection des œuvres des auteurs au même titre qu'une parution papier.
[...]
Le droit sur Internet relève de deux droits, le droit de reproduction (la reproduction de l'original pour la mise en ligne) et le droit de représentation (la visibilité de la reproduction sur le réseau).
Le droit français autorise la reproduction sans versement de droits pour un usage privé, restreint au cercle de famille. C'est sur cette partie qu'Internet peut poser un problème. Une page perso est une page privée mais visible dans le monde entier....
Un individu qui voudrait faire connaître le travail d'un tiers par l'intermédiaire de sa page privé doit (ou devrait ?) respecter quelques principes de bases. S'assurer de l'accord du tiers en question (respect du droit moral), si possible créer un lien vers le site du tiers concerné, plutôt que d'aller pirater des images ou des informations. Sachez que la recopie de frame est interdite.
Respecter les indications d'utilisations des informations, ou des visuels. En cas de doute envoyer un mail pour demander un accord, très souvent cet accord est donné sans problème, il y sur le net une sorte de volonté de communiquer qui permet souvent des arrangements gracieux.
Mais le piratage reste le piratage, aucun auteur n'aime être mis devant un fait accompli.
L'autre difficulté consiste à quantifier le montant des droits patrimoniaux. Une visibilité mondiale n'implique pas nécessairement des milliers de visites quotidiennes, donc les droits patrimoniaux doivent être proportionnels aux visites, à la taille de l'image dans la page, à son importance pour la lisibilité du site... Les diffuseurs hésitent trop souvent à communiquer des informations pouvant permettre une juste rémunération des auteurs.
Internet n'est pas un terrain vierge ou le droit d'auteur ne s'applique pas, mais reste une jungle ou utilisateurs et auteurs s'affrontent trop souvent.
et pour en savoir plus :
Revue internationale de droits d'auteur
Centre Français d'exploitation du droit de copie
L'actualité des procès, ....
La SAIF (société des auteurs d'images fixes)
Site à visiter absolument ... informations sur la gestion des droits collectifs... société d'auteur gérée par et pour les auteurs.
